13 octobre 2016

C.E., 13 octobre 2016, n° 236.108 – Rejet d’un recours en annulation d’un règlement-taxe sur les mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité

Par cet arrêt du 13 octobre 2016, le Conseil d’État rejette un recours en annulation introduit contre un règlement-taxe sur les mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité.

Le Conseil d’État déclare non fondé le moyen pris de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 qui la transpose, aux motifs que ces textes n’interdisent pas aux communes d’établir une taxe sur les installations productrices d’énergie au moyen de sources renouvelables. Le Conseil d’État souligne que la circonstance qu’une activité soit encouragée par certains niveaux de pouvoirs – l’Union européenne et la Région, en l’occurrence – n’interdit pas à d’autres niveaux de pouvoir – la commune – de percevoir une taxe sur cette même activité, pourvu que celle-ci soit d’un montant tel qu’il n’ait pas pour résultat de priver de tout effet les mesures d’encouragement arrêtées.

Le Conseil d’État rejette le moyen pris de la violation du principe d’égalité et de non discrimination, par lequel la requérante dénonçait la circonstance qu’aucune commune flamande n’était autorisée à lever une telle taxe. Le Conseil d’État rappelle que le principe constitutionnel de l’autonomie communale appliqué à la matière fiscale emporte nécessairement que des taxes différentes puissent être perçues d’une commune à l’autre.

Enfin, le moyen pris de la méconnaissance de la liberté du commerce et de l’industrie protégée par l’article 23 de la Constitution et le Code de droit économique est dit non fondé, à défaut pour la requérante d’établir que le règlement-taxe restreindrait de manière disproportionnée la liberté de commerce et de l’industrie, en ne donnant spécialement aucune indication quant à l’ampleur des profits escomptés par les installations classées.

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