Par un arrêt n° 234.543 du 26 avril 2016, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de deux arrêtés royaux du 26 décembre 2015 dont l’un met fin au mandat de Laurence BOVY comme présidente de la Société fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI) et dont l’autre nomme Laurence GLAUTIER à cette présidence.
Il est d’abord jugé que la nomination, décidée par arrêté royal délibéré en conseil des ministres, est un acte susceptible de recours devant le Conseil d’Etat, aucun recours d’effet équivalent n’étant ouvert devant une juridiction de l’ordre judiciaire.
Le Conseil d’Etat relève que l’arrêté royal mettant fin au mandat de Laurence BOVY ne comporte pas la moindre motivation formelle quant aux raisons pour lesquelles l’exercice de cette fonction par l’intéressée n’était plus souhaité. Il rappelle également que le principe général d’audition a pour conséquence que le destinataire de la décision doit être averti et doit se voir offrir la possibilité de faire valoir son point de vue, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.
Le Conseil d’Etat considère, au vu des circonstances propres à l’espèce et de l’importance du mandat en question, que le doute existant sur les raisons qui motivent la fin de ce mandat, peut être ressenti par l’intéressée comme une atteinte grave à ses intérêts moraux, ce qui justifie l’urgence à agir.
Le Conseil d’Etat estime enfin qu’il n’y a pas lieu de suivre la partie adverse qui demandait une balance des intérêts en présence, l’arrêt de suspension n’ayant pas de conséquences négatives sur les missions exercées par la SFPI et n’étant pas de nature à nuire à son image.
