8 septembre 2016

Cass., 8 septembre 2016 – Objet véritable et direct du recours en annulation devant le Conseil d’Etat – mise en disponibilité de plein droit – défaut de droit subjectif du membre du personnel – compétence du Conseil d’Etat

Une disposition décrétale applicable à un enseignant dispose que le membre du personnel se trouve de plein droit en disponibilité lorsqu’il est absent pour cause de maladie ou d’infirmité après avoir épuisé le nombre maximum de jours de congé qui peuvent lui être accordés pour cette raison.

Un arrêt Stainier, rendu le 17 mai 2011 par le Conseil d’Etat, section du contentieux administratif, rejette l’exception d’incompétence soulevée par la Communauté française, qui estimait que la compétence était entièrement liée, que la contestation concernait la mise en œuvre d’une compétence liée et portait sur le droit subjectif de l’enseignant à conserver des traitements. L’exception invoquait, à son appui, un arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2007 (C.06.0574.F).

Par l’arrêt annoté, rendu sur conclusions conformes de l’avocat général Thierry WERQUIN, la Cour de cassation décide que la compétence liée n’implique pas nécessairement qu’une contestation ait pour objet direct et véritable un droit subjectif. Cette notion suppose que le requérant fasse état d’une obligation juridique déterminée qu’une règle de droit impose directement à l’autorité, à l’exécution de laquelle cette autorité est tenue en vertu d’une compétence liée et à l’exécution de laquelle il a un intérêt.

Dès lors, la considération que le requérant devant le Conseil d’Etat ne se prévaut pas d’une obligation à l’exécution de laquelle il a un intérêt et qu’au contraire, il conteste l’existence d’une obligation à laquelle l’autorité estime être tenue et à l’exécution de laquelle il n’a pas d’intérêt puisqu’elle emporte une modification défavorable de sa situation, justifie légalement la décision de rejeter le déclinatoire de compétence du Conseil d’Etat.

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