Par le jugement joint en annexe, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles connaît d’une demande de répétition d’indu portant sur des charges d’urbanismes imposées et perçues par une commune bruxelloise dans le cadre d’un permis d’urbanisme relatif à un parking privé.
Le tribunal confirme qu’il est compétent pour connaître de la demande, qui porte sur un droit subjectif de nature civile, au besoin en exerçant un contrôle de la régularité d’un acte administratif, quand bien même celui-ci eût pu faire l’objet d’un recours administratif par ailleurs.
Les parties s’accordent sur le fait que les seules dispositions législatives applicables à l’époque de l’acte administratif querellé réservaient à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation ; l’autorité administrative a dès lors commis une erreur, en statuant, sur la base de dispositions législatives qui n’étaient pas applicables à l’époque, de manière automatique et sans exercer son pouvoir d’appréciation.
A cela s’ajoute qu’il appartient aux autorités communales de préciser la destination des charges d’urbanisme.
Pour ces deux raisons, la décision d’imposer des charges d’urbanisme doit être regardée comme irrégulière et écartée sur la base de l’article 159 de la Constitution.
La commune a interjeté appel de ce jugement.
