Cabinet d’avocats spécialisé en droit public et administratif.
  • Accueil
  • Actualité
  • L'équipe
  • Publications
  • Nos conditions
  • Contact
  • Rue de Suisse 24
  • B-1060 Bruxelles
  • T. +32 2 542 00 63
  • F. +32 2 534 00 01
  • info@bourtembourg.be

3 septembre 2015

A titre préliminaire: présentation du système communal de sanctions administratives

Les sanctions administratives communales, 2015

Share Share
Précédent

La notification des décisions des autorités communales

Suivant

Première analyse critique de la réforme.