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13 novembre 2020
Civ. Bruxelles, réf., 22 octobre 2020, R.G. n° 20143/C et C.E.,B., n° 248.905, du 13 novembre 2020 – Etudes en sciences vétérinaires, année académique 2020-2021, concours organisé au terme de la première année, injonction d’inscription, décret du 13 juillet relatif aux études de sciences vétérinaires, suspension du refus d’admission, question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
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5 octobre 2020
T.T.f. Bruxelles, 5 octobre 2020 – responsabilité de l’employeur – faute de l’autorité administrative – principe d’égal accès aux emplois publics – dommage moral – perte d’une chance d’obtenir l’emploi convoité
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1 juillet 2020
Le tweet administratif, usine à gazouillis ?
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1 juillet 2020
La force majeure et les circonstances exceptionnelles lors de l’inscription en première secondaire
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18 avril 2020
Faut-il suspendre l’examen d’entrée en médecine ?
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9 janvier 2020
T.T. Brabant wallon (Nivelles), 9 janvier 2020 – Mise à disposition de travailleur – Débiteur des arriérés de traitement et de l’indemnité compensatoire de préavis – Règles de prescription – Preuve des heures supplémentaires – Incidence du droit de l’Union européenne – Question préjudicielle
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25 octobre 2019
Civ. Bruxelles, 25 octobre 2019 – Intercommunale – exonération fiscale – activités commerciales en concurrence directe avec le secteur privé
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28 juin 2019
Civ. Bruxelles (34e ch.), 28 juin 2019 – taxe communale sur les lieux de prostitution en vitrine – motivation et principe d’égalité
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18 juin 2019
C.E., NEWIN c. Opérateur de Transport de Wallonie, n°244.825 du 18 juin 2019 – Demande d’annulation et de suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution d’une décision d’attribution d’un marché public de service – principe de transparence – attribution du marché sur base de sous-sous-critères pondérés non mentionnés dans les documents du marché – suspension de la décision.
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28 mai 2019
Cour constitutionnelle, arrêt n° 87/2019 du 28 mai 2019 – Loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges – recours contre une décision de l’IBPT – point de départ du délai de recours – notification de la décision.
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