3 septembre 2016

Droit applicable et contentieux

La relation contractuelle entre le cabinet et son client est soumise à la législation belge.

Lorsque le montant d’un état est expressément contesté, le client peut recourir à une procédure de conciliation ou d’avis préalable auprès de l’Ordre des avocats du Barreau de Bruxelles.

À défaut d’accord, et sauf stipulation expresse en sens contraire, aucun arbitrage ni aucune médiation ne seront acceptés. Toute contestation en matière de frais et honoraires sera portée en français devant les juridictions du lieux où le cabinet a établi son siège.