25 avril 2019

Gouverneur de la Province de Luxembourg – réclamation tendant à l’annulation des élections communales, irrégularités – procurations – irrégularités – aucune consigne de vote émanant des mandants et absence de tout contact entre mandant et mandataire – influence des irrégularités sur la répartition des sièges

Après les élections communales qui se sont tenues le 14 octobre 2018 à Neufchâteau, des réclamations ont été déposées invoquant des irrégularités relatives à des procurations émanant d’électeurs domiciliés dans une maison de repos et une instruction judiciaire a été ouverte dont il se déduit que pour 18 procurations, aucune consigne de vote émanant des mandants n’a été transmise aux mandataires, aucun contact n’a eu lieu entre mandants et mandataires, le mandataire n’ayant pu être choisi directement par le mandant.

Le Gouverneur décide que ces circonstances suffisent pour conclure à l’irrégularité de ces suffrages.

Au total, 56 irrégularités seront constatées alors qu’il suffisait de 16 irrégularités pour modifier le résultat des élections de sorte que l’annulation des élections communales du 14 octobre 2018 à Neufchâteau est prononcée.

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