31 juillet 2015 Le contreseing du secrétaire communal: notion, portée et sanction Rev. dr. com., 2013/2 PrécédentA quel moment les autorités de tutelle peuvent-elles intervenir à l’égard des décisions d’attribution d’un marché public prises par les communes ? SuivantLes pouvoirs de police générale des communes appliqués aux immeubles bâtis