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15 octobre 2024

Les nouveaux délais de la procédure en annulation devant le Conseil d’État

La Réforme du Conseil d’Etat – anno 2023 (dir. N. B. Bernard, B. Lombaert et F. Tulkens), Bruxelles, Larcier (Journal des Tribunaux), 2023,pp.173-200.

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