15 octobre 2024 Les nouveaux délais de la procédure en annulation devant le Conseil d’État La Réforme du Conseil d’Etat – anno 2023 (dir. N. B. Bernard, B. Lombaert et F. Tulkens), Bruxelles, Larcier (Journal des Tribunaux), 2023,pp.173-200. PrécédentL’inscription dans l’enseignement obligatoire et dans l’enseignement supérieur : une véritable liberté ou un droit d’accès au service public dans la mesure prévue par la loi? SuivantPublicité de l’administration : à propos de secret des délibérations, de secret de la stratégie politique, de documents inachevés et de publication des documents préparatoires aux conseils communaux