Saisies de nombreux recours dans le cadre du contentieux contre des taxes communales et provinciales sur les pylônes ou antennes GSM , plusieurs juridictions avaient interroge à titre préjudiciel à la Cour de justice sur la conformité de ces taxes à la directive 2002/20 dite directive autorisation.
Par deux arrêts du 17 décembre 2015, la Cour de justice confirme que les articles 12 et 13 de la directive 2002/20/CE dite directive « autorisation » doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une taxe d’une commune ou d’une province soit imposée à une personne qui est titulaire d’un droit réel ou d’un droit d’exploitation sur une antenne pour la téléphonie mobile ou encore qui exploite un pylône ou une unité d’émission de réception de téléphonie mobile.
La Cour rappelle dans un premier temps que pour que les dispositions de la directive soient applicables à des taxes telles celles en cause devant les juges de renvoi, le fait générateur de la taxe doit être lié à la procédure d’autorisation générale qui garantit le droit de fournir des réseaux des services de communications électroniques. Elle souligne ensuite que tel n’apparaît pas le cas des taxes levées à charge de la personne qui exploite un pylône et/ou une unité d’émission de réception de réseau de téléphonie mobile ou encore qui est propriétaire d’antennes de téléphonie mobile. La Cour ajoute également que de telles taxes ne présentent pas les caractéristiques d’une redevance imposée à des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques et en contrepartie du droit de mettre en place des ressources.
Elle confirme ce faisant ses arrêts des 4 septembre 2014 et 6 octobre 2015 rendus eux aussi dans le cadre de ce contentieux.
