13 mai 2019

Une autorité publique prend-elle une décision administrative lorsqu’elle décide de licencier un membre de son personnel contractuel ?

in La distinction entre droit public et droit privé. Pertinence, influences croisées et questions transversales, coord. J. van Meerbeeck, P.-O. de Broux, T. Léonard et B. Lombaert, Bruxelles, Anthemis, 2019.