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Cour d’appel de Bruxelles, 8 mars 2018 – Taxe communale sur les antennes relais de mobilophonie – Motivation et absence de discrimination – Respect du principe de proportionnalité – Antennes nécessaires à l’exploitation d’activités à but lucratif

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Conseil d’Etat, 30 mars 2018 – N° 241.197 – intérêt au recours – fixation après annulation de nouveaux critères de répartition d’un budget – procédure – recevabilité d’un moyen soulevé dans le mémoire en réplique – intérêt au moyen nouveau – avis du Conseil national des établissements hospitaliers, section financement – obligation de faire connaître à l’organe consultatif les options fondamentales sur lesquelles reposent les mesures envisagées

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Conseil d’Etat, 15 janvier 2018- Commune de Ramillies, n° 240.424 – Permis unique autorisant un parc éolien – Effets sur l’avifaune – Annulation

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Matthieu de Mûelenaere

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Conseil d’Etat, 8 novembre 2017, n° 239.818 – Le CDLD n’interdit pas l’octroi d’avantages en nature au Directeur général et au Directeur financier, ces avantages n’entrant pas en ligne de compte pour apprécier le « plafond » du traitement.

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Civ. Bruxelles (36e ch.), 9 octobre 2017 – taxe communale sur les immeubles abandonnés – motivation et non-discrimination – absence d’exonération pour le redevable qui vend son bien – pas de discrimination

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Trib. trav. Brabant wallon, division Nivelles (5e ch.), 4 septembre 2017 – fonctionnaire désigné comme expert au sein d’une intercommunale – notion de travailleur indépendant (art. 3 AR n° 38 du 27 juillet 1967) (non) – champ d’application de l’art. 5bis de l’AR n° 38 (oui)

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Agents contractuels et secteur public: oxymore ou mort du statut ?

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Quelles relations entre les citoyens, les fonctionnaires et les élus ?

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C.E. n° 239.225 du 26 septembre 2017, SA REIBEL – Demande de suspension de refus d’accorder des licences d’exportation vers la Fédération de Russie de biens à double usage – Urgence – Nouvelle demande introduite depuis le refus – Atteinte à la réputation commerciale – Comportement procédural

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