Publications de info@bourtembourg.be

Le Conseil d’État et l’avant-projet de loi « pandémie » : expiation du passé ou balises pour l’avenir

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Notre cabinet s’installe dans de nouveaux locaux.

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Cass., 13 décembre 2021, C.19.0317.F/1 – Collectivités locales – Principe statutaire – Agent contractuel subventionné

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Cass., 25 février 2022, n° F.20.0069.F/1 – Pouvoir fiscal des communes – limites constitutionnelles – objectif dissuasif de la taxe – caractère accessoire

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C.E., 12 janvier 2022, n° 252.604 – Recours administratif – Décret wallon du 30 mars 1995 – absence de mention des voies de recours – sanction

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Bruxelles (2e), 11 décembre 2020, RG n° 2017/AR/127 – action en répétition d’indû – application de l’article 159 Const. – absence de recours administratif

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Un plafond de verre dans les soins de santé? Mythe ou réalité?

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Procédures d’inscription dans l’enseignement obligatoire et dans l’enseignement supérieur

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Examen de jurisprudence. La déchéance de mandat aux niveaux communal et provincial en Région wallonne (2010-2021).

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C.C., 21 octobre 2021, n°150/2021 – C.E., 15 décembre 2021, n°252.412 à 252.421 – décret du 17 juin 2021 modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires – concours organisé au terme de la première année – suspension du refus d’admission, inscription provisoire et questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle

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