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C.E., 28 septembre 2017, n° 239.255 – Recevabilité article 21, § 7, alinéa 2, LCELMA – Dossier n’établissant pas l’existence d’une violation des lois – Annulation par le Conseil d’Etat – Réfection – Nouvel acte qui doit être adopté compte tenu des règles de droit applicables et des circonstances de fait existantes au jour de la réfection.

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C.E. n° 238.926 du 3 août 2017, ASBL LE BOTANIQUE et NV ANTWERPS SPORTPALEIS – Article 6, §1er de la Convention européenne – autorité de chose jugée de la décision du juge judiciaire du contrat administratif – Droit à un recours juridictionnel effectif et efficace – urgence

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Bruxelles (18e ch F), 30 août 2017 – Responsabilité des pouvoirs publics – Refus de nomination – Indemnisation des frais de défense devant le Conseil d’Etat avant la loi du 20 janvier 2014 – Point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité contre l’Etat en raison d’un refus implicite de nommer – Distinction entre intérêts moratoires et compensatoires – Incidence sur la prescription

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Bruxelles (2e ch.) 29 juin 2017 – Suspension du contrat de concession de l’exploitation du Cirque Royal – Concession – Commune -Principe d’impartialité – Principe d’égalité – Balance des intérêts en présence – Interdictions faites à l’autorité administrative

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Légalité, motivation, proportionnalité

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Principes généraux et fiscalité locale

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Civ. Bruxelles (74e), 4 avril 2017 – Décisions d’exclusion définitive – art. 89 du décret « Missions » – accumulation des manquements – pas de violation du principe non bis in idem – sanction motivée et proportionnée

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C.T. Mons (1ère), 26 mai 2017 – Violation alléguée par une institution publique de la loi du 16 mars 1971 sur les heures supplémentaires et les sursalaires – dossier de l’information lacunaire – pas de preuve matérielle des infractions reprochées – violation du principe de légitime confiance

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C.E. 10 avril 2017, n° 237.918 – Permis unique de remise en service d’une ligne électrique haute tension – Annulation – Délai de rigueur imparti Fonctionnaire délégué pour se prononcer – Vice définitif de la procédure auquel il ne peut être remédié dans la compétence de réformation en recours – Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement insuffisante- Absence d’évaluation de l’impact environnemental de la solution alternative esquissée d’une ligne électrique souterraine.

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Les grands arrêts du droit de l’enseignement

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