C.E., 26 octobre 2016, n° 236.274 – Marché public – Vérification de l’absence de condamnation du soumissionnaire – Extrait de casier judiciaire fourni après le dépôt de la requête en suspension – rejet du moyen.
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C.E., 13 octobre 2016, n° 236.108 – Rejet d’un recours en annulation d’un règlement-taxe sur les mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité
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Liège (12e), 27 septembre 2016– standstill – droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et droit à la sécurité sociale (art. 23 Const) – réduction significative (non) – existence de motifs d’intérêt général (oui) – loi du changement – pas de droit acquis aux avantages consacrés par le statut
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Cass., 8 septembre 2016 – Objet véritable et direct du recours en annulation devant le Conseil d’Etat – mise en disponibilité de plein droit – défaut de droit subjectif du membre du personnel – compétence du Conseil d’Etat
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De l’importance d’un statut et de ses implications dans la fonction parlementaire.
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C.T. Bruxelles, 9 août 2016 – Cotisations de sécurité sociale – Titres-repas octroyés en remplacement d’un autre avantage (non)
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