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Fiscalité communale et principe d’égalité. Des différences de traitement établies par les règlements-taxes et de leur justification.
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« Fiscalité communale et principe d’égalité. Des différences de traitement établies par les règlements-taxes et de leur justification. »
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C.E., 20 mai 2016, n° 234.794 – Police administrative générale communale – Règlement communal imposant des heures de fermeture généralisées des débits de boissons – Respect de la liberté du commerce et de l’industrie au vu la situation particulière
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Cass., 29 février 2016 – Droit au traitement – Prescription – Lois sur la comptabilité de l’Etat – Infraction aux lois qui protègent la rémunération
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Civ. Bruxelles, 20 avril 2016 – Contrat de mobilier urbain – Taxe communale sur les supports de publicité commerciale
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