Publications de info@bourtembourg.be

« Fiscalité communale et principe d’égalité. Des différences de traitement établies par les règlements-taxes et de leur justification. »

Auteur:

C.E., 20 mai 2016, n° 234.794 – Police administrative générale communale – Règlement communal imposant des heures de fermeture généralisées des débits de boissons – Respect de la liberté du commerce et de l’industrie au vu la situation particulière

Auteur:

Cass., 29 février 2016 – Droit au traitement – Prescription – Lois sur la comptabilité de l’Etat – Infraction aux lois qui protègent la rémunération

Auteur:

Civ. Bruxelles, 20 avril 2016 – Contrat de mobilier urbain – Taxe communale sur les supports de publicité commerciale

Auteur:

C.E., 26 avril 2016, n° 234.543 – Mandat de président de la SFPI – Fin du mandat – Attributions du Conseil d’État – Principe d’audition préalable

Auteur:

C.E., 4 mars 2016, n° 234.035 – Attributions du Conseil d’État – Contrat de travail – Requalification (non) – Contrôle sur l’acte détachable de recourir à un engagement contractuel

Auteur:

C.E., 19 janvier 2016, n° 233.506 – Indemnité réparatrice pour préjudice moral

Auteur:

Cour d’appel de Mons – 20 janvier 2016 – Taxe sur les écrits publicitaires dits « toutes boîtes » – Principe d’égalité et motivation du règlement-taxe

Auteur:

Droit bruxellois de la fonction publique.

Auteur:

Taxes locales sur les pylônes et antennes GSM : la Cour de justice confirme sa jurisprudence

Auteur: