Publications de info@bourtembourg.be

C.E., 26 avril 2016, n° 234.543 – Mandat de président de la SFPI – Fin du mandat – Attributions du Conseil d’État – Principe d’audition préalable

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C.E., 4 mars 2016, n° 234.035 – Attributions du Conseil d’État – Contrat de travail – Requalification (non) – Contrôle sur l’acte détachable de recourir à un engagement contractuel

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C.E., 19 janvier 2016, n° 233.506 – Indemnité réparatrice pour préjudice moral

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Cour d’appel de Mons – 20 janvier 2016 – Taxe sur les écrits publicitaires dits « toutes boîtes » – Principe d’égalité et motivation du règlement-taxe

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Droit bruxellois de la fonction publique.

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Taxes locales sur les pylônes et antennes GSM : la Cour de justice confirme sa jurisprudence

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C.E., 1er décembre 2015, n° 233.096 – Le droit des membres du personnel des services de police de ne pas s’incriminer n’existe que lorsqu’une procédure disciplinaire est effectivement mise en œuvre

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Valérie Vervueren

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Catherine Elias

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4, 11 et 12 décembre 2015 Commission – Université Palais – Droit administratif et contentieux

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