C.E., 1er décembre 2015, n° 233.096 – Le droit des membres du personnel des services de police de ne pas s’incriminer n’existe que lorsqu’une procédure disciplinaire est effectivement mise en œuvre
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4, 11 et 12 décembre 2015 Commission – Université Palais – Droit administratif et contentieux
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Bruxelles (6e), 10 septembre 2015 – Taxation communale – Faculté contributive et principe d’égalité
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