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Les nouveaux délais de la procédure en annulation devant le Conseil d’État

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L’inscription dans l’enseignement obligatoire et dans l’enseignement supérieur : une véritable liberté ou un droit d’accès au service public dans la mesure prévue par la loi?

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C.E., 16 avril 2024, n° 259.492 – Évaluation et procédure de promotion – défaut de motivation adéquate – perte de chance d’être promu – absence de publication de l’arrêt constatant l’illégalité – indemnité réparatrice du préjudice matériel et du préjudice moral

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Publicité de l’administration : À propos de secret des délibérations, de secret de la stratégie politique, de documents inachevés et de publication des documents préparatoires aux conseils communaux

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Nouvelle arrivée

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Le décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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C.T.Mons, 11 mars 2024: Licenciement d’un travailleur contractuel du secteur public – licenciement manifestement déraisonnable (non)

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C.E., n° 259199 du 19 mars 2024 – recours gracieux de tutelle – interruption du délai de recours devant le Conseil d’État – compétence de l’autorité de tutelle – tutelle ordinaire et tutelle spécifique

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La réforme du Conseil d’État – anno 2023

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Civ. Bruxelles (4e ch.), 1er juin 2023. Jugement coulé en force de chose jugée. Fonction publique – exercice d’une fonction supérieure – responsabilité extracontractuelle de l’Etat – condamnation au paiement de la prime de direction – attitude fautive de l’Etat belge dans le cadre de la récupération du prétendu indu – dommage moral.

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