La force majeure et les circonstances exceptionnelles lors de l’inscription en première secondaire
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La force majeure et les circonstances exceptionnelles lors de l’inscription en première secondaire
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T.T. Brabant wallon (Nivelles), 9 janvier 2020 – Mise à disposition de travailleur – Débiteur des arriérés de traitement et de l’indemnité compensatoire de préavis – Règles de prescription – Preuve des heures supplémentaires – Incidence du droit de l’Union européenne – Question préjudicielle
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Civ. Bruxelles, 25 octobre 2019 – Intercommunale – exonération fiscale – activités commerciales en concurrence directe avec le secteur privé
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Civ. Bruxelles (34e ch.), 28 juin 2019 – taxe communale sur les lieux de prostitution en vitrine – motivation et principe d’égalité
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C.E., NEWIN c. Opérateur de Transport de Wallonie, n°244.825 du 18 juin 2019 – Demande d’annulation et de suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution d’une décision d’attribution d’un marché public de service – principe de transparence – attribution du marché sur base de sous-sous-critères pondérés non mentionnés dans les documents du marché – suspension de la décision.
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La fiscalité locale environnementale utilisée à des fins incitatives et dissuasives – Quand « local » ne peut rimer avec « environnemental », sauf accessoirement.
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Civ. Charleroi, 27 mai 2019 – Assignation d’une organisation représentative de travailleurs n’ayant pas la personnalité juridique – irrecevabilité de l’action introduite contre les mandataires d’une association de fait – convention conclue sur l’hypothèse inexacte qu’un permanent syndicale pourrait retourner vers son administration dans un grade déterminé – convention reposant sur des données de faits inexactes – caducité des engagements – respect par des mandataires de l’organisation syndicale de la loyauté contractuelle.
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