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Prix bâtonniers Braun et Jakhian 2018

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Tribunal disciplinaire francophone, 24 décembre 2018 – Recevabilité des poursuites disciplinaires – Notification « sans délai » de l’ouverture d’une enquête pré-disciplinaire à la personne concernée – Privation d’un procès équitable – Irrégularité de la procédure

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Réformes dans le secteur hospitalier

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Conseil d’Etat, 16 octobre 2018 – n°242.675 et n°242.676 – examen d’entrée et d’accès en sciences médicales et dentaires – la disposition qui permet d’ignorer totalement les réponses écrites par les candidats sur le formulaire au motif qu’elles ne figurent pas dans la partie faisant l’objet d’une lecture optique viole le principe de proportionnalité – suspension de la décision d’échec.

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Cour de cassation, 8 novembre 2018, C.17.0604.F/1, Ville de Charleroi /R. – Publication des règlements communaux – Lieu de l’affichage – Accessibilité permanente au public (non) – Preuve de la publication – Registre aux publications – Reliure préalable du registre (non) – Preuve de la publication – Référence à d’autres pièces que l’annotation dans le registre (non).

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Origine et cheminement du principe de légalité en droit public belge: gouvernement par la loi ou Etat de droit

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Bruxelles (1re ch.), 5 décembre 2017 – sanction disciplinaire de la démission d’office annulée par le Conseil d’État – action en responsabilité – dommage en lien de causalité avec la faute (oui) – preuve du dommage (non) – rejet.

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Conseil d’Etat, 29 juin 2018 – n° 242.013 – Demande d’injonction et d’astreinte – annulation d’un refus d’admission au stage – compétence liée ensuite de l’annulation – injonction de désigner un préfet stagiaire – pas d’injonction de nomination à titre définitif ou de désigner avec un effet rétroactif – l’astreinte peut être ordonnée en cas de non-respect de l’injonction dans le délai déterminé par l’arrêt du Conseil d’Etat.

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Conseil d’Etat, 29 juin 2018 – n° 242.016 – stage du directeur financier d’un CPAS – accompagnement par la commission de stage – formalité substantielle qui donne au requérant, privé de cette garantie, intérêt à l’annulation – lorsque la commission de stage n’a été constituée qu’un mois avant l’expiration de la période de stage, et lorsque la commission a décidé de ne pas se prononcer en observant notamment qu’il n’y a pas eu d’accompagnement de la stagiaire pendant la période de stage et que le stagiaire n’a pas été accompagné concernant les aspects pratiques de sa fonction, la délibération qui met fin au stage doit être annulée.

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« Le juge pénal entre de plus en plus dans l’hôpital. »

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