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Le statut est-il en train de mourir?

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C.E., n° 243.922 du 12 mars 2019 – Accès aux documents administratifs – Examen d’entrée et d’accès en sciences médicales et dentaires – Notion de document administratif – Risques de méprises – Obligation de secret prévue par un arrêté – Protection de la vie privée

Auteur:

L’acte créateur d’un avantage ou l’acte non créateur d’un avantage dans le cadre de la théorie du retrait

Auteur:

Une autorité publique prend-elle une décision administrative lorsqu’elle décide de licencier un membre de son personnel contractuel ?

Auteur:

Cour d’appel de Liège, 18 décembre 2018 – Annulation par le Conseil d’Etat pour défaut d’audition préalable avant un refus de nomination – Conséquences – Annulation pour défaut de motivation de la décision – Conséquences – Attitude d’une autorité administrative fustigée par l’auditeur général du Conseil d’Etat – Portée – Demande ayant pour effet -si elle était acceptée- de remettre en cause des situations définitivement acquises

Auteur:

Cour d’appel de Bruxelles, 29 novembre 2018 – Prime pour l’engagement de chômeurs sous contrat de travail – Contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics – Non-communication de pièces justificatives – Ligne de conduite – Pouvoir d’appréciation

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Prix bâtonniers Braun et Jakhian 2018

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Tribunal disciplinaire francophone, 24 décembre 2018 – Recevabilité des poursuites disciplinaires – Notification « sans délai » de l’ouverture d’une enquête pré-disciplinaire à la personne concernée – Privation d’un procès équitable – Irrégularité de la procédure

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Réformes dans le secteur hospitalier

Auteur:

Conseil d’Etat, 16 octobre 2018 – n°242.675 et n°242.676 – examen d’entrée et d’accès en sciences médicales et dentaires – la disposition qui permet d’ignorer totalement les réponses écrites par les candidats sur le formulaire au motif qu’elles ne figurent pas dans la partie faisant l’objet d’une lecture optique viole le principe de proportionnalité – suspension de la décision d’échec.

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