Le principe général de la loi du changement permet à l’autorité de modifier le statut de ses agents, dont les conditions de travail et de rémunération, pour des motifs d’intérêt général à condition de respecter l’article 23 de la Constitution
L’article 23 de la Constitution implique une obligation de « standstill » qui s’oppose à ce que le législateur compétent réduise sensiblement le niveau de protection offert par les législations applicables, sans qu’existent pour ce faire des motifs liés à l’intérêt général.
Cette obligation de « standstill » ne s’oppose toutefois à une réduction de la rémunération de travail justifiée par des motifs d’intérêt général que si cette réduction affecte le caractère équitable de la rémunération, ce qu’a précisé la troisième chambre de la Cour de cassation dans son arrêt du 18 mai 2015 (S.14.0042.F). Par cet arrêt, la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour du travail de Liège qui s’est limitée à observer que la réduction de rémunération des agents concernés était « susceptible » de porter atteinte au droit à une rémunération équitable de ces agents, sans toutefois vérifier et constater que tel était bien le cas.
Décembre 2015
