Toutes les Actualités

• 19 novembre 2025

  Civ. Hainaut, div. Mons (36ème), 19 novembre 2025, 23/1443/A – Fiscalité locale – Publication des règlements-taxes – Délai de déclaration – Discrimination – Compétence des autorités communales – Liberté d’entreprendre – Taxe similaire à l’impôt sur le revenu – Principes généraux de bonne administration et de sécurité juridique – Procédure de réclamation

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• 20 octobre 2025

  Bruxelles (1ère chambre F), 20 octobre 2025, 2020/AR/624 – Enseignement officiel subventionné – Droit au traitement des enseignants – Droit à une rémunération dans les mêmes conditions que dans l’enseignement de la Communauté – Absence de paiement du traitement dû – Faute – Prescription – Dommage

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• 10 octobre 2025

  Règles et principes de la procédure collégiale

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• 6 octobre 2025

  Nouvelle venue au cabinet

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• 1 septembre 2025

  En raison de travaux d’électricité, notre ligne téléphonique sera indisponible ce lundi 1er septembre à partir de 16h.

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• 7 juillet 2025

  Les intercommunales wallonnes. Gouvernance, fonctionnement et cadre juridique.

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• 26 juin 2025

  Certificat d’université en bonne administration – 3e édition

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• 14 mars 2025

  Procédure collégiale : quelles sont les règles et principes à respecter ?

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• 25 février 2025

  Réforme du système des titres-services en Région wallonne : le Conseil d’État suspend deux dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2023

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• 11 février 2025

  Le décret du 21 novembre 2024 relatif à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes

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