Toutes les Actualités

• 11 mai 2022

  Notre cabinet s’installe dans de nouveaux locaux.

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• 1 mai 2022

  Note de jurisprudence – Fonction publique – Mai 2022

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• 30 avril 2022

  Le Conseil d’État et l’avant-projet de loi « pandémie » : expiation du passé ou balises pour l’avenir ?

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• 27 avril 2022

  Validation par la CJUE des demandes de renseignements fiscaux aux plateformes électroniques : commentaire de l’arrêt Airbnb Ireland / Région de Bruxelles-Capitale

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• 25 avril 2022

  Un plafond de verre dans les soins de santé? Mythe ou réalité?

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• 25 avril 2022

  Procédures d’inscription dans l’enseignement obligatoire et dans l’enseignement supérieur

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• 1 mars 2022

  Examen de jurisprudence. La déchéance de mandat aux niveaux communal et provincial en Région wallonne (2010-2021).

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• 25 février 2022

  Cass., 25 février 2022, n° F.20.0069.F/1 – Pouvoir fiscal des communes – limites constitutionnelles – objectif dissuasif de la taxe – caractère accessoire

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• 12 janvier 2022

  C.E., 12 janvier 2022, n° 252.604 – Recours administratif – Décret wallon du 30 mars 1995 – absence de mention des voies de recours – sanction

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• 1 janvier 2022

  Bruxelles (2e), 11 décembre 2020, RG n° 2017/AR/127 – action en répétition d’indû – application de l’article 159 Const. – absence de recours administratif

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