Toutes les Actualités

• 28 mai 2019

  Cour constitutionnelle, arrêt n° 87/2019 du 28 mai 2019 – Loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges – recours contre une décision de l’IBPT – point de départ du délai de recours – notification de la décision.

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• 27 mai 2019

  Civ. Charleroi, 27 mai 2019 – Assignation d’une organisation représentative de travailleurs n’ayant pas la personnalité juridique – irrecevabilité de l’action introduite contre les mandataires d’une association de fait – convention conclue sur l’hypothèse inexacte qu’un permanent syndicale pourrait retourner vers son administration dans un grade déterminé – convention reposant sur des données de faits inexactes – caducité des engagements – respect par des mandataires de l’organisation syndicale de la loyauté contractuelle.

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• 23 mai 2019

  C.E., 23 mai 2019, AKIEWA OSMAR, n° 244.593 – Agent de l’état – procédure disciplinaire – caractère raisonnable de la durée de la procédure disciplinaire.

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• 25 avril 2019

  Gouverneur de la Province de Luxembourg – réclamation tendant à l’annulation des élections communales, irrégularités – procurations – irrégularités – aucune consigne de vote émanant des mandants et absence de tout contact entre mandant et mandataire – influence des irrégularités sur la répartition des sièges

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• 28 mars 2019

  L’acte créateur d’un avantage ou l’acte non créateur d’un avantage dans le cadre de la théorie du retrait

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• 28 mars 2019

  Le statut est-il en train de mourir?

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• 12 mars 2019

  C.E., n° 243.922 du 12 mars 2019 – Accès aux documents administratifs – Examen d’entrée et d’accès en sciences médicales et dentaires – Notion de document administratif – Risques de méprises – Obligation de secret prévue par un arrêté – Protection de la vie privée

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• 11 mars 2019

  Une autorité publique prend-elle une décision administrative lorsqu’elle décide de licencier un membre de son personnel contractuel ?

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• 24 janvier 2019

  Réformes dans le secteur hospitalier

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• 18 janvier 2019

  Prix bâtonniers Braun et Jakhian 2018

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