Ce 2 octobre 2015, le Conseil d’Etat a, pour la première fois, alloué une indemnité réparatrice sur la base de l’article 11bis, introduit dans les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat par la loi du 6 janvier 2014 (Loi relative à la Sixième Réforme de l’État concernant les matières visées à l’article 77 de la Constitution).
Pour mémoire, le Conseil d’Etat est dorénavant compétent pour statuer sur les effets civils de ses arrêts d’annulation.
Au printemps 2013, une société de gardiennage qui souhaitait recruter un agent de sécurité avait sollicité une carte d’identification à son nom. Cette demande avait été rejetée par une décision du SPF Intérieur du 15 juillet 2013. Cependant, la personne concernée avait saisi le Conseil d’Etat. Par un arrêt du 31 octobre 2013 (n° 225.305), la décision de refus avait été suspendue. Au vu de l’arrêt de suspension, la partie adverse avait réexaminé le dossier et délivré la carte d’identification le 7 janvier 2014. Par un arrêt du 24 juillet 2014 (n° 228.108), le Conseil d’Etat avait constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande d’annulation du refus de carte d’identification.
La personne concernée sollicita ensuite une indemnité réparatrice qui a donc été octroyée par le Conseil d’Etat. Trois enseignements de l’arrêt doivent, nous semble-t-il, être mis en évidence.
D’abord, en ce qui concerne le fondement de la demande d’indemnité réparatrice, le Conseil d’Etat admet par cet arrêt qu’une demande soit introduite, non seulement après un arrêt qui prononce une annulation, mais également après un arrêt qui se limite à constater un retrait. Cette question avait donné lieu à des interrogations lorsque la loi du 6 janvier 2014 était parue (voy. F. Belleflamme et J. Sohier, « Incidences de la réforme du Conseil d’Etat sur la responsabilité des pouvoirs publics », p. 66).
Ensuite, en ce qui concerne le dommage, le Conseil d’Etat juge que le dommage moral a été réparé par l’arrêt de suspension, mais il accorde en revanche une indemnité correspondant à la totalité du manque à gagner, augmentée des intérêts judiciaires.
Enfin, le Conseil d’Etat octroie une indemnité de procédure distincte pour la procédure de demande d’indemnité réparatrice. On avait en effet pu penser que la procédure de demande d’une indemnité réparatrice était certes l’accessoire de la procédure de demande d’annulation, mais ne pouvait être ramenée à un « incident » de celle-ci (C. Molitor, « L’indemnité de procédure devant le Conseil d’Etat », La Tribune Flash, 28 février 2014).
L’État belge s’est pourvu en cassation.
Décembre 2015
