Conseil d’Etat, 29 juin 2018 – n° 242.016 – stage du directeur financier d’un CPAS – accompagnement par la commission de stage – formalité substantielle qui donne au requérant, privé de cette garantie, intérêt à l’annulation – lorsque la commission de stage n’a été constituée qu’un mois avant l’expiration de la période de stage, et lorsque la commission a décidé de ne pas se prononcer en observant notamment qu’il n’y a pas eu d’accompagnement de la stagiaire pendant la période de stage et que le stagiaire n’a pas été accompagné concernant les aspects pratiques de sa fonction, la délibération qui met fin au stage doit être annulée.

Un CPAS décide de ne pas nommer une directrice financière stagiaire et de la licencier. Il met fin au stage après que la commission de stage a été installée un mois avant le terme de ce stage de sorte qu’elle a estimé ne pouvoir déposer un rapport de stage. Le Conseil d’Etat décide que l’accompagnement par la commission de stage constitue une garantie prévue dans l’intérêt du stagiaire, que la partie adverse ne pourrait se prononcer sur la nomination définitive et cette formalité substantielle n’a pas été observée. Privé de cette garantie, le requérant dispose d’un intérêt à l’annulation. L’accompagnement d’un stagiaire concerne les « aspects pratiques » de la fonction parmi lesquels ceux qui sont liés à la gestion du personnel et à l’autorité que le directeur financier exerce sur lui. Si elle avait pu exercer régulièrement sa mission, la commission de stage aurait pu le cas échéant prévenir ou tenter de contribuer à résoudre les problèmes relationnels qui ont motivé le licenciement.