9 septembre 2016

Le cadre général de l’intervention du cabinet

Le cabinet intervient pour la prestation de services d’avocat.

Sous réserve de l’application des règles relatives au droit de rétractation (cf. ci-après), le contrat de services est conclu, dans le respect des présentes conditions générales, lorsque le client a fait parvenir au cabinet une impression des présentes conditions générales, contresignées pour accord, ou lorsqu’il a procédé au règlement, même partiel, d’une demande de provision.

Le cabinet prend les initiatives requises pour la défense du client dans le cadre de l’affaire qui lui est confiée, dans la mesure où les informations requises lui ont été transmises, jusqu’à ce que l’une des deux parties ait mis un terme à son intervention.

Le client veillera à transmettre immédiatement au cabinet toute communication qui lui serait faite par la partie adverse, par un greffe ou par toute autorité dans le cadre du dossier.

Dans le cadre de l’exécution de son mandat, le cabinet peut être conduit à se faire représenter par un avocat qui n’est pas membre du cabinet.

Les fonds que le cabinet est conduit à manier pour compte de tiers transiteront par son compte CARPA ouvert sous le n° BE02 6303 2004 9640 auprès de la banque ING et soumis au contrôle du Barreau de Bruxelles.

Lorsque sa mission est terminée, l’avocat clot le dossier et adresse un état de frais et honoraires final qui tient compte des provisions et états intermédiaires déjà dressés. La clôture du dossier emporte remise des documents y afférents au client.