Sous réserve de l’application des règles relatives au droit de rétractation (cf. ci-après), le contrat de services est conclu, dans le respect des présentes conditions générales, lorsque le client a fait parvenir à l’avocat consulté une impression des présentes conditions générales, contresignées pour accord, ou lorsqu’il a procédé au règlement, même partiel, d’une demande de provision.
L’avocat prend les initiatives requises pour la défense du client dans le cadre de l’affaire qui lui est confiée, dans la mesure où les informations requises lui ont été transmises, jusqu’à ce que l’une des deux parties ait mis un terme à son intervention.
Le client veillera à transmettre immédiatement à l’avocat toute communication qui lui serait faite par la partie adverse, par un greffe ou par toute autorité dans le cadre du dossier.
Dans le cadre de l’exécution de son mandat, l’avocat peut être conduit à se faire représenter par un avocat qui n’est pas membre du cabinet.
Les fonds maniés pour compte de tiers transiteront par compte CARPA ouvert auprès de la banque ING et soumis au contrôle du Barreau de Bruxelles.
Lorsque sa mission est terminée, l’avocat clôt le dossier et adresse un état de frais et honoraires final qui tient compte des provisions et états intermédiaires déjà dressés. La clôture du dossier emporte remise des documents y afférents au client.
La s.r.l. privilégie une gestion numérique des dossiers. Dans cet esprit, les clients sont invités à transmettre les pièces utiles plutôt sous forme électronique, dans la mesure où la remise d’une pièce originale n’est pas nécessaire. Pour les mêmes raisons, la s.r.l. ne restitue pas les pièces sur support papier, même lorsqu’elles lui auront été transmises sur support papier (sauf, encore une fois, lorsqu’il s’agira de pièces originales).
