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28 mars 2019

Le statut est-il en train de mourir?

Jean BOURTEMBOURG a présenté une communication sur ce thème au Congrès de la fonction publique, organisé par EBP.

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C.E., n° 243.922 du 12 mars 2019 – Accès aux documents administratifs – Examen d’entrée et d’accès en sciences médicales et dentaires – Notion de document administratif – Risques de méprises – Obligation de secret prévue par un arrêté – Protection de la vie privée

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Gouverneur de la Province de Luxembourg – réclamation tendant à l’annulation des élections communales, irrégularités – procurations – irrégularités – aucune consigne de vote émanant des mandants et absence de tout contact entre mandant et mandataire – influence des irrégularités sur la répartition des sièges