Les avocats sont soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Les données personnelles suivantes de chaque client peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé ou par fichier : son nom, son domicile et ses adresses de correspondance ou de facturation, son numéro de compte, son numéro de TVA, les pièces et renseignements que le client confie à l’avocat, les pièces de procédure, les pièces et les courriers que le cabinet échange avec l’adversaire dans le traitement de son dossier, les décisions administratives et juridictionnelles qui ont été prononcées et les factures que lui a adressées le cabinet.
Le responsable de ce traitement pour les clients de la s.r.l. est la s.r.l. Fortemps – Molitor – Belleflamme.
Conformément à l’article 6 du règlement précité, ce traitement est nécessaire, pendant toute la période où un avocat assure la défense des intérêts du client, pour permettre l’exécution du contrat de services juridiques conclu avec le client et, jusque 10 ans après la fin de la période où le cabinet assure la défense des intérêts du client, pour permettre l’exécution du contrat de services juridiques et pour protéger les intérêts légitimes que constituent la responsabilité professionnelle des avocats ainsi que la complétude de leur comptabilité.
Le client a le droit de demander l’accès à ces données à caractère personnel.
Le client a le droit de demander la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou une limitation du traitement relatif à ses données, ou de s’opposer au traitement ou encore de demander la portabilité de ces données. Cette demande est cependant susceptible d’entraîner la fin de l’intervention. En outre, il ne pourra y être déféré que dans la mesure où cette demande sera compatible avec les fins légitimes et la durée de conservation évoquées ci-avant.
La politique détaillée de protection des données à caractère personnel de la s.r.l. est disponible ici:
https://www.bourtembourg.be/wp-content/uploads/2024/03/BOURTEMBOURG-CO-Charte-Vie-Privee-.pdf
Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, c’est-à-dire l’Autorité de protection des données, rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles.
