4 septembre 2016

Le droit de rétractation

Si le client du cabinet est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et si la relation avec le cabinet a eu lieu entièrement à distance, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Le cas échéant, le client informe le cabinet, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. À cet effet, il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint (ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté) :

– A l’attention du cabinet Bourtembourg & Co, rue de Suisse, n° 24 à 1060 Bruxelles, tél. 02/542.00.63, info@bourtembourg.be :

– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service (*) commandé le (*)

– Nom du (des) consommateur(s)

– Adresse du (des) consommateur(s)

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

– Date

(*) Biffez la mention inutile.

La charge de la preuve concernant l’exercice de ce droit de rétractation incombe au client.

Si le client souhaite que la prestation de service d’avocat commence pendant le délai de quatorze jours, par exemple parce que des devoirs urgents seraient peut-être imposés, notamment, par un délai de prescription ou un délai de recours, il lui appartient, conformément à la loi, d’en faire la demande expresse. L’attention du client du cabinet est spécialement attirée sur la circonstance qu’en l’absence d’une telle demande expresse, le dossier ne sera pas examiné et aucun devoir ne sera accompli avant l’échéance du délai de rétractation de quatorze jours. Si, après avoir formulé une telle demande expresse, le client décide ensuite d’exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours, il est averti qu’il lui sera demandé de payer au cabinet un montant proportionnel aux devoirs accomplis jusqu’à l’exercice de son droit de rétractation. Enfin, toujours si le client a formulé la demande expresse que les prestations de services d’avocat commencent pendant le délai de quatorze jours, il ne pourra plus exercer le droit de rétractation une fois que le service aura été pleinement exécuté.