5 septembre 2016

Assurance protection juridique et aide juridique gratuite

Le client du cabinet est invité à vérifier s’il peut bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant, notamment en raison de la conclusion d’une assurance protection juridique. Son attention est cependant attirée sur la circonstance que de telles interventions sont le plus souvent assorties d’un plafond ; le cas échéant, il appartiendra au client de supporter éventuellement le montant des honoraires et frais se situant au-delà de l’intervention de ce tiers payant. De même, si le tiers payant décline son intervention, les devoirs accomplis devront être supportés par le client.

Quoi qu’il en soit, si le client peut bénéficier d’une telle intervention, son attention est particulièrement attirée sur le fait que l’assureur ne devient pas lui-même le client du cabinet et que le client du cabinet reste le seul débiteur des frais et honoraires. Par ailleurs, en règle, c’est au client lui-même et non au cabinet qu’il appartient de tenir l’assureur informé de l’avancement d’un dossier.

Par ailleurs, le client est informé que, sauf stipulation expresse en sens contraire, l’intervention du cabinet n’entre pas dans le cadre de l’aide juridique gratuite de deuxième ligne (avocat pro deo). Il est également informé qu’il peut vérifier à l’adresse suivante s’il rentre dans les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et, partant, s’il serait susceptible d’en bénéficier :

http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/conditions-d-acces-a-l-aide-juridique-de-deuxieme-ligne

Dans l’hypothèse où il réunirait les conditions permettant de bénéficier de l’intervention gratuite d’un avocat, au début ou en cours de procédure, le client veillerait à en aviser immédiatement le cabinet.