6 septembre 2016

Les indemnités de procédure

Contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays (par exemple en Allemagne), les honoraires d’avocat de la partie qui gagne le procès ne sont pas remboursés par la partie qui succombe. Chaque partie doit donc supporter intégralement les honoraires et les frais de son propre avocat.

Cependant, la partie qui succombe doit rembourser les frais de justice (frais d’huissier, expertise, etc.) et payer, en outre, une indemnité, dite indemnité de procédure, dont le montant varie, pour partie, en fonction de l’enjeu du litige (voy. http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=649).

Plus particulièrement, devant le Conseil d’Etat, une indemnité de procédure a été instaurée, qui s’élève, pour le montant de base de 700 EUR, à un montant minimum de 140 EUR et à un montant maximum de 1.400 EUR (sauf pour les litiges relatifs à la réglementation sur les marchés publics et certains marchés de travaux, de services et de fournitures, pour lesquels le montant maximum est de 2.800 EUR). Ces montants sont majorés de 20% si le recours en annulation est assorti d’une demande de suspension ou de mesures provisoires.