Le décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation
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C.T.Mons, 11 mars 2024: Licenciement d’un travailleur contractuel du secteur public – licenciement manifestement déraisonnable (non)
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C.E., n° 259199 du 19 mars 2024 – recours gracieux de tutelle – interruption du délai de recours devant le Conseil d’État – compétence de l’autorité de tutelle – tutelle ordinaire et tutelle spécifique
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Civ. Bruxelles (4e ch.), 1er juin 2023. Jugement coulé en force de chose jugée. Fonction publique – exercice d’une fonction supérieure – responsabilité extracontractuelle de l’Etat – condamnation au paiement de la prime de direction – attitude fautive de l’Etat belge dans le cadre de la récupération du prétendu indu – dommage moral.
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Non-discrimination des travailleurs à temps partiel : retour sur l’arrêt C-660/20 du 19 octobre 2023 de la Cour de Justice de l’Union européenne
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Actualités de la réforme du droit du travail et ses conséquences pour le secteur public
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Une autorité publique peut-elle se prévaloir de la protection de sa réputation pour limiter la liberté d’expression ?
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