Toutes les Actualités

• 20 novembre 2023

  Focus sur la fonction de référent intégrité

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• 14 novembre 2023

  Les sanctions administratives communales (SAC) : analyse de la réforme

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• 25 avril 2023

  Actualités de la réforme du droit du travail et ses conséquences pour le secteur public

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• 24 avril 2023

  Une autorité publique peut-elle se prévaloir de la protection de sa réputation pour limiter la liberté d’expression ?

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• 30 mars 2023

  C.C. n° 57/2023 du 30 mars 2023 – L’exclusion de toute possibilité de modération du précompte immobilier dû pour immeuble à destination commerciale, en cas d’improductivité ou d’inoccupation indépendante de la volonté d’un contribuable, est validée par la Cour constitutionnelle

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• 23 mars 2023

  Discipline des agents publics et recours administratifs

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• 31 janvier 2023

  C.E., 31 janvier 2023 – intérêt à agir – procédure de promotion – absence de définition réglementaire des compétences techniques requises – annulation

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• 20 octobre 2022

  C.E. 20 octobre 2022 – démission disciplinaire – suspension d’extrême urgence – violation du principe d’impartialité

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• 22 septembre 2022

  Cass., 22 septembre 2022 – Impôt communal – Taxe sur les pylônes GSM – Sécurité juridique – Égalité et non discrimination – Apparence raisonnable de justification

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• 20 septembre 2022

  Nouvel arrivé

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