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29 juin 2018
Conseil d’Etat, 29 juin 2018 – n° 242.016 – stage du directeur financier d’un CPAS – accompagnement par la commission de stage – formalité substantielle qui donne au requérant, privé de cette garantie, intérêt à l’annulation – lorsque la commission de stage n’a été constituée qu’un mois avant l’expiration de la période de stage, et lorsque la commission a décidé de ne pas se prononcer en observant notamment qu’il n’y a pas eu d’accompagnement de la stagiaire pendant la période de stage et que le stagiaire n’a pas été accompagné concernant les aspects pratiques de sa fonction, la délibération qui met fin au stage doit être annulée.
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23 juin 2018
« Le juge pénal entre de plus en plus dans l’hôpital. »
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5 juin 2018
Administrateur d’hôpital et de réseau: quelles responsabilités ?
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29 mai 2018
Le travail flexible dans la fonction publique: quelles nouvelles perspectives ?
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16 mai 2018
La fiscalité environnementale au niveau local
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11 mai 2018
Civ. Bruxelles (4e), 11 mai 2018 – Concession de service public – Objet et intérêt au recours – Principe d’impartialité
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30 mars 2018
Conseil d’Etat, 30 mars 2018 – N° 241.197 – intérêt au recours – fixation après annulation de nouveaux critères de répartition d’un budget – procédure – recevabilité d’un moyen soulevé dans le mémoire en réplique – intérêt au moyen nouveau – avis du Conseil national des établissements hospitaliers, section financement – obligation de faire connaître à l’organe consultatif les options fondamentales sur lesquelles reposent les mesures envisagées
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8 mars 2018
Cour d’appel de Bruxelles, 8 mars 2018 – Taxe communale sur les antennes relais de mobilophonie – Motivation et absence de discrimination – Respect du principe de proportionnalité – Antennes nécessaires à l’exploitation d’activités à but lucratif
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15 janvier 2018
Conseil d’Etat, 15 janvier 2018- Commune de Ramillies, n° 240.424 – Permis unique autorisant un parc éolien – Effets sur l’avifaune – Annulation
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5 décembre 2017
Bruxelles (1re ch.), 5 décembre 2017 – sanction disciplinaire de la démission d’office annulée par le Conseil d’État – action en responsabilité – dommage en lien de causalité avec la faute (oui) – preuve du dommage (non) – rejet.
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