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30 mars 2018
Conseil d’Etat, 30 mars 2018 – N° 241.197 – intérêt au recours – fixation après annulation de nouveaux critères de répartition d’un budget – procédure – recevabilité d’un moyen soulevé dans le mémoire en réplique – intérêt au moyen nouveau – avis du Conseil national des établissements hospitaliers, section financement – obligation de faire connaître à l’organe consultatif les options fondamentales sur lesquelles reposent les mesures envisagées
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8 mars 2018
Cour d’appel de Bruxelles, 8 mars 2018 – Taxe communale sur les antennes relais de mobilophonie – Motivation et absence de discrimination – Respect du principe de proportionnalité – Antennes nécessaires à l’exploitation d’activités à but lucratif
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15 janvier 2018
Conseil d’Etat, 15 janvier 2018- Commune de Ramillies, n° 240.424 – Permis unique autorisant un parc éolien – Effets sur l’avifaune – Annulation
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5 décembre 2017
Bruxelles (1re ch.), 5 décembre 2017 – sanction disciplinaire de la démission d’office annulée par le Conseil d’État – action en responsabilité – dommage en lien de causalité avec la faute (oui) – preuve du dommage (non) – rejet.
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28 novembre 2017
Agents contractuels et secteur public: oxymore ou mort du statut ?
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24 novembre 2017
Quelles relations entre les citoyens, les fonctionnaires et les élus ?
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8 novembre 2017
Conseil d’Etat, 8 novembre 2017, n° 239.818 – Le CDLD n’interdit pas l’octroi d’avantages en nature au Directeur général et au Directeur financier, ces avantages n’entrant pas en ligne de compte pour apprécier le « plafond » du traitement.
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9 octobre 2017
Civ. Bruxelles (36e ch.), 9 octobre 2017 – taxe communale sur les immeubles abandonnés – motivation et non-discrimination – absence d’exonération pour le redevable qui vend son bien – pas de discrimination
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28 septembre 2017
C.E., 28 septembre 2017, n° 239.255 – Recevabilité article 21, § 7, alinéa 2, LCELMA – Dossier n’établissant pas l’existence d’une violation des lois – Annulation par le Conseil d’Etat – Réfection – Nouvel acte qui doit être adopté compte tenu des règles de droit applicables et des circonstances de fait existantes au jour de la réfection.
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26 septembre 2017
C.E. n° 239.225 du 26 septembre 2017, SA REIBEL – Demande de suspension de refus d’accorder des licences d’exportation vers la Fédération de Russie de biens à double usage – Urgence – Nouvelle demande introduite depuis le refus – Atteinte à la réputation commerciale – Comportement procédural
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