Il est appliqué, en principe, un mode de tarification horaire avec une période de temps minimale de 15 minutes. Le tarif horaire de principe hors TVA varie de 150€ à 200€ pour un associé, 120€ à 185 € pour un collaborateur et 80€ à 140€ pour un stagiaire. L’avocat se réserve de facturer en sus un honoraire de résultat lorsque le résultat obtenu est particulièrement favorable.
Ce tarif comprend tant les devoirs accomplis par les avocats, que tous frais directement liés à leur intervention (mais non les débours ou les frais d’huissiers).
À la demande du client, il est possible d’évaluer le temps nécessaire au traitement de l’affaire; le client est cependant averti que cette évaluation a toujours un caractère aléatoire et que sauf stipulation expresse en sens contraire, elle n’est donnée qu’à titre indicatif.
D’autres modalités peuvent être convenues.
A ces sommes s’ajoute, lorsqu’elle est d’application, la TVA, au taux de 21 %.
Les factures relatives aux honoraires et frais sont représentatives de l’avancement de l’affaire et détaillent les devoirs accomplis. Les honoraires sont versés sur le compte bancaire renseigné sur la facture. Sauf convention contraire, l’invitation à payer une provision ou la facture est payable dans les 30 jours ; à défaut un intérêt est dû, calculé à 8 points de pourcentage en sus du taux d’intérêt des opérations principales de refinancement de la BCE.
L’avocat se réserve le droit de faire application du principe de l’exception d’inexécution et, notamment, de suspendre toute intervention dans quelque dossier que ce soit dans l’hypothèse où le client omet de payer une demande de provision ou une facture, sans préjudice des sommes dues pour les devoirs déjà facturés ou restant à facturer.
