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• 3 décembre 2015

  Actualités des principes généraux en droit administratif, social et fiscal

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• 1 décembre 2015

  C.E., 1er décembre 2015, n° 233.096 – Le droit des membres du personnel des services de police de ne pas s’incriminer n’existe que lorsqu’une procédure disciplinaire est effectivement mise en œuvre

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• 2 octobre 2015

  C.E., 2 octobre 2015, n° 232.416 – Indemnité réparatrice

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• 10 septembre 2015

  Bruxelles (6e), 10 septembre 2015 – Taxation communale – Faculté contributive et principe d’égalité

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• 18 mai 2015

  Cass., 18 mai 2015 – Statut pécuniaire des agents, loi du changement et effet de standstill

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